Conditions générales de vente

1 - Généralités
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent principalement à fixer les Conditions de prestations de services entre M Lebbe et son ou ses Client.s.
 
Les activités professionnelles de M Lebbe sont : Activités des agences de publicité dont la Consultance, le Conseil en marketing et le Conseil en relations publiques et en communication (visuelle ou sonore, matérielle et immatérielle) ; Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués (dont exemple : la location d'espaces de bureau) ; Enseignement dont : l'animation de workshops, la formation informatique, les écoles de devoirs, les cours de révision en vue d’examens professionnels,... et toutes autres activités telles que définies par les Codes Nacebel 2008 : 18.130, 18.13013, 55.232, 55.233, 60.24102, 62.010, 62.020, 62.030, 62.090, 63.110, 63.120, 68.301, 68.203, 70.201, 70.20101, 70.203, 70.20301, 70.20302, 70.210, 72.300 & 72.400, 73.110, 73.11001, 74.103, 74.401, 74.40101, 74.700, 74.831, 74.833, 74.842, 74.845, 85.323, 85.599, 88.101, 88.109, 95.001 et 95.002
 
1.1

Toutes les offres et toutes les conventions souscrites par M Lebbe sont soumises aux présentes Conditions générales de vente.

1.2

Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des travaux et des prestations que le Client peut demander à M Lebbe en ce compris les conseils, les informations, la conduite et la surveillance de travaux, la recherche de documents ou d'informations, etc…

Le Client adhère expressément aux Conditions générales de M Lebbe, à l’exception de toutes autres et renonce expressément à se prévaloir des siennes ou de ses propres Conditions d’achat.

1.3 - Définitions

  • étude : toute démarche, élaboration d’idée ou de forme originale
  • projet : matérialisation de l’étude servant de prototype et/ou de contrôle
  • modèle définitif : support nécessaire à la reproduction du projet (concept, esquisse, ébauche, maquette, artwork, mise au net, textes, plan technique, films, clichés, etc…) quel qu'en soit le support ou la forme (informatique, cognitive, visuelle ou sonore, abstraite ou réelle).
  • reproduction - tirage : fabrication conforme au modèle définitif
  • diffusion - exploitation : utilisation de la reproduction dans l’espace et dans le temps
  • client : toute personne physique, morale ou toute association de personnes sans personnalité juridique propre faisant appel ou recevant un service ou un bien de la part de M Lebbe dans le cadre de tous types d'activités commerciales, artisanales ou de services
  • contrat : convention écrite par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans les présentes Conditions, cet engagement mutuel s'effectue entre le Client et M Lebbe

1.4 - Engagements contractuels

Un message électronique peut par nature constituer l’écrit qui concentre les engagements respectifs des parties.


 
2 - Offre, devis et commande
2.1

Toutes les propositions tarifaires et renseignements de prix fournis ne constituent pas des offres et sont faits sans engagement de la part de M Lebbe. Les propositions de prix de M Lebbe ne peuvent être communiqués à des tiers, sans l’autorisation de M Lebbe, sous peine de dommages et intérêts. Le renvoi d'un devis, d’une offre de prix ou d'une convention commerciale dûment signé par le Client et accepté par M Lebbe engage les parties. A défaut de ce renvoi, un bon de commande du Client pourra engager les parties à l’acceptation de celui-ci par M Lebbe et sans dérogation aux présentes Conditions générales de vente qui priment sur toute Condition d'achat éventuelle du Client. A défaut de documents papier, une version électronique sous forme de mail de confirmation de la commande dans le chef du Client aura même valeur.

2.2

Toute offre de M Lebbe est faite pour une durée limitée.

A défaut d’indication contraire, les Conditions de l’offre sont valables pendant un mois à partir de sa date d'émission. Toute commande qui n’est pas parvenue à M Lebbe endéans le mois à partir de la date de l’offre ne sera considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite et expresse de la part de M Lebbe.

2.3

L’annulation d’une commande par le Client ouvre, sauf cas de force majeure, le droit d’obtenir une indemnité qui ne peut en aucun cas être inférieure à 15% du prix initialement convenu. En cas d'annulation de la commande, toute réalisation de projets, études, avants-projets et épreuves (photographie, dessins, modèles, textes, vidéos, fichiers informatiques,…) sera facturée au Client sur base du tarif horaire convenu, augmenté des frais engagés et des fournitures en tout cas acquises au jour de l’annulation ainsi que les frais ou engagements irrévocables que M Lebbe aurait pris auprès de tiers du fait de la commande.

Dans le cas d'annulation d’une commande par le Client aucune utilisation du matériel réalisé, quelle qu’elle soit, n’est autorisée.


 
3 - Délais - Livraison
3.1

Sauf dérogation expresse, la livraison a lieu au siège social ou au siège d'exploitation de M Lebbe.

Les travaux réalisés ainsi que tout objet ou matériel, sont transportés à la charge et aux risques du Client.

Ce dernier est également responsable des documents qui lui sont confiés ainsi que de leur usage.

3.2

Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif même si le Contrat précise expressément et par écrit une date formelle pour la livraison. En aucun cas un retard dans les délais de livraison ne donnera droit à des indemnités compensatoires ni à une rupture de Contrat. Le délai de livraison commencera à courir à partir du moment où M Lebbe aura à sa disposition tous les documents et informations utiles et nécessaires à la réalisation du travail commandé.

Au cas où aucun délai de livraison ne serait convenu, M Lebbe s’engage à fournir le Client dans un délai raisonnable et correspondant aux usages de la profession.


 
4 - Etude - Projet - Modèles définitifs - B.A.T.
4.1

L'étude et/ou le projet doit être traité avec soin et ne peut subir de modification sans l’accord de M Lebbe. Nul autre que M Lebbe ne peut y apporter des transformations ni des modifications au cours de l’exécution des modèles définitifs et au cours de la reproduction.

La signature de M Lebbe ne pourra être retirée et déplacée sans l’accord express de M Lebbe.

Le Client décide, en collaboration avec M Lebbe, des collaborateurs et sous-traitants éventuels qu’ils se proposent de s’adjoindre (tels que : illustrateurs, photographes, imprimeurs, photograveurs, informatitiens, fournisseurs d'accès à l'internet, hébergeurs de données informatiques, etc. …), des matériaux et des documents à incorporer au projet.

Le projet non reproduit ou non utilisé doit être immédiatement retourné à M Lebbe qui conserve tous les droits sur ce projet.

4.2

Le modèle définitif ne peut être exécuté que par M Lebbe sauf accord écrit des parties. Dans ce dernier cas, les documents permettant la reproduction du modèle définitif sont, préalablement à la reproduction, soumis à M Lebbe pour approbation.

M Lebbe considère que seule une épreuve reproduite par les mêmes procédés de reproduction finale prévue pourra servir de référence lors de ladite reproduction finale. Au cas où le Client désire faire réaliser une épreuve par un autre procédé (digital, chimique, ou autre) ou si le Client se contente d’une visualisation écran pour donner son bon-à-tirer et au cas où des problèmes de concordance apparaissaient lors du tirage, le Client en prend seul la responsabilité et dégage par ce fait celle de M Lebbe.

Les modèles définitifs sont présentés au Client pour accord et signature avant de passer au stade de la reproduction définitive. La remise du bon-à-tirer daté et signé par le Client ou un accord écrit - même par email - de celui-ci dégage la responsabilité de M Lebbe du chef d’erreur ou d’omissions constatés après ou avant la reproduction. Le bon-à-tirer reste la propriété de M Lebbe et fait preuve en cas de litige.

4.3

Le Client prend seul la responsabilité de relecture et de vérification de conformité et de légalité des travaux. En aucun cas M Lebbe ne pourra être tenue pour responsable d’implications financières pouvant découler d'erreur dans des textes, d'illégalité du fond ou de la forme (dont la matière) d’un travail qu’elle aurait fourni.


 
5 - Droits d’auteur
5.1

L’utilisation des documents et travaux de M Lebbe est soumise aux dispositions de la loi en matière de droits d’auteur et de droits voisins et est strictement limitée à la description qui en est faite sur la facture et/ou sur le bon de commande de M Lebbe.

Sauf stipulation contraire expresse faite lors de la commande, M Lebbe conserve la propriété intellectuelle sur tous ses travaux dans l'espace et dans le temps.

La cession d’un document n’entraînant ni ne présumant pas la cession des droits d’auteur, toute reproduction, publication, exposition et toute utilisation généralement quelconque des documents de M Lebbe ne peut se faire qu’avec l’accord écrit et préalable de M Lebbe ainsi qu’avec mention de son nom.

Ainsi, sauf clause contraire écrite et expresse, le Client ne peut :

    • modifier les travaux ou documents fournis par M Lebbe ni les utiliser pour partie seulement ;
    • utiliser les travaux ou documents pour d’autres éditions, d’autres tirages ou d’autres formats que ceux prévus à la commande ;
    • utiliser les travaux ou documents pour une zone géographique autre que celle prévue à la commande ;
    • utiliser les travaux ou documents pour une durée autre que celle prévue à la commande.

Les photos, rough, layout, dessins, vidéos, textes et fichiers informatiques constituant la création de M Lebbe restent sa propriété.
5.2

La cession des droits des divers auteurs liés à la création de M Lebbe, en tout ou en partie, sera négociée par M Lebbe selon les besoins du Client. Toute modification à ces besoins entraînera la remise d’un nouveau devis ou d'une nouvelle convention commerciale.

5.3

Tous les documents fournis par le Client en vue de la réalisation de la commande par M Lebbe sont réputés quittes et libres de droits d’auteur. En tout état de cause, l’utilisation des documents de M Lebbe n’engage que la seule responsabilité du Client qui est le seul responsable des autorisations légales nécessaires en ce y compris vis-à-vis des personnes et des biens éventuellement représentés sur ledits documents ainsi que des textes et légendes qui accompagnent leur utilisation.

5.4

En cas de cession des droits de reproduction, celle-ci n’intervient qu’après paiement total des sommes convenues.

5.5

Les documents de M Lebbe ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers sans autorisation écrite et préalable de leur auteur. A cet effet, le Client sera tenu pour responsable de toute violation de cette interdiction.

5.6

Il ne peut en aucun cas être fait un nouvel original ou une copie de quelle que nature que ce soit, et par quel que procédé que ce soit (reprographie, procédé vidéo, manipulation informatique, électronique, digitale ou analogique,…) des documents livrés par M Lebbe, sauf autorisation écrite et préalable de leur auteur.

5.7

Le Client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de M Lebbe et s’engage ainsi à respecter l’intégrité des œuvres de M Lebbe et à ce que la mention du nom de M Lebbe soit faite clairement et sans équivoque au regard de chaque reproduction.

A défaut, M Lebbe se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts tels que prévus par les sociétés de gestion de droits d’auteur, de même que toute utilisation non autorisée par M Lebbe ouvrira automatiquement un droit à réparation.

5.8

Le Client et/ou l’utilisateur s’engagent formellement à fournir à M Lebbe un exemplaire justificatif dans les quinze jours de la reproduction et/ou de la diffusion de chaque publication ainsi que le.s hyperlien.s en cas de mise en ligne sur internet.


 
6 - Paiement
6.1

Sauf stipulation contraire ou accord écrit, les factures de M Lebbe sont payables à son siège social dans les trente jours. Toute facture impayée après cette échéance est majorée de plein droit de l’intérêt légal annuel.

6.2

Lorsque la facture reste impayée quinze jours après envoi recommandé d’une mise en demeure, la créance sera augmentée de 12% du montant facturé, avec un minimum de 75 euros.

Cette indemnité forfaitaire est indépendante des dommages et intérêts pour violation de droit d’auteur, ainsi que des frais de procédure et intérêts judiciaires éventuels.

6.3

Les paiements d’honoraires pour l’étude, les prestations et les frais, sont indépendants des droits de reproductions.

Les redevances dues pour la cession des droits de reproduction et d’exploitation ne rémunèrent que les droits limitativement cédés dans les Conditions précisées au paragraphe 5 des présentes Conditions générales.

Les rémunérations dues pour la cession des droits sont dues dès la remise du modèle définitif.


 
7 - Réclamation
7.1

Toute réclamation doit parvenir à M Lebbe par pli recommandé dans les huit jours ouvrables à dater de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée.

7.2

En outre, l’acceptation par le Client du passage du travail à une étape suivante ou la mise en fabrication ou en reproduction du travail vaudra agrément pour le travail déjà effectué.

7.3

Les contestations entre M Lebbe et le Client, qu’elle qu’en soit la nature, ne donnent pas au Client le droit de suspendre les paiements.


 
8 - Responsabilité
8.1

M Lebbe n’est responsable que des travaux, études, projets ou documents qu’elle a elle-même exécutés ou qui ont été exécutés sous sa direction et sa surveillance absolue.

Elle n’est responsable ni des défauts, ni des négligences ou autres fautes des collaborateurs et/ou sous-traitants visés au paragraphe 4.1., ni des défauts dans la fabrication, dans la reproduction, dans l’impression ou dans la diffusion.

8.2

M Lebbe engage sa responsabilité à concurence du coût des travaux exécutés tels que décrit au paragraphe 8.1.

Le Client prends seul la responsabilité de relecture et de vérification de conformité des travaux exécutés par M Lebbe. En aucun cas M Lebbe ne pourra être tenue pour responsable d’implications financières ou autre découlant d’une erreur ou d’une malformation dans un travail qu’elle aurait fourni.

8.3

En aucun cas la responsabilité de M Lebbe ne sera engagée pour la perte de données informatiques tant sur ses propres systèmes que sur les systèmes de sous-traitants et ce quelle que soit la raison de ladite perte de données.


 
9 - Suspension des travaux

Le Client ne peut résilier unilatéralement le Contrat qu’en dédommageant M Lebbe, conformément à l’article 1794 du Code Civil, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.


 
10 - Impression. Tolérances

Le Client ne peut en aucun cas refuser tout ou en partie une commande dont les dépassements en quantité, grammage ou finition ne dépasseraient pas les limites telles que décrit ci-après.

10.1

Pour la production d’imprimés et en fonction des quantités et du type de procédé de reproduction utilisé, une tolérance de livraison de 10% en plus ou en moins sur les quantités commandées est applicable.

10.2

Une tolérance de 10% sur le grammage du papier sera admise.

10.3

L’apparition de légères différences de teinte, de pureté, lissage, satinage, épair, vernis, plastification et collage notamment du recto ou verso de la feuille, ne peuvent motiver le refus de la commande même si elles se produisent entre différentes parties d’une même fabrication.


 
11 - Divers
11.1

Le Client peut s’assurer, pour un temps limité, par contrat spécifique et écrit, l’exclusivité de la collaboration de M Lebbe. Dans ce cas cependant, M Lebbe conserve tous ses droits d’auteur sur ses œuvres, sauf ceux qu’elle aura expressément cédés au Client par écrit.

11.2

Le Client et M Lebbe s’engagent réciproquement à traiter confidentiellement le contenu des documents et les informations qu’ils se confient à l’occasion de leurs échanges commerciaux.

11.3

Dans le cas où un travail est modifié par le Client en contravention avec le paragraphe 5 des présentes, M Lebbe peut, sans préjudice de ses autres recours, demander que son nom soit retiré des tirages. Le Client ne peut se soustraire à cette demande.

11.4

La personne signataire du Contrat en tant que Client, si elle agit pour une autre personne - personne physique ou personne morale - ou au nom d’une société, est personnellement tenue vis-à-vis de M Lebbe dans le cas où le tiers refuserait ou ne pourrait ratifier ou exécuter la convention.

11.5

Sauf accord préalable et écrit, M Lebbe n’est pas tenue de conserver les projets, dessins, photos, fichiers informatiques ou tout autre support ou matériel en dehors de ses systèmes de conservations propres. Lorsqu’elle est convenue, cette conservation donne lieu à une indemnisation proportionnelle à l’importance du matériel et des services engagés, à la durée et aux devoirs qu’implique cette conservation.

Comme spécifié au paragraphe 8.3 des présentes : M Lebbe ne peut pas s'engager à la conservation et au stockage de données informatiques.


 
12 - Litige. Caducité. Compétence territoriale. Loi applicable
12.1 - Litiges

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel qui les opposeraient survenant à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions générales de vente sans préjudice au recours à l'arbitrage si les parties le désirent.

12.2 - Caducité

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des clauses/dispositions des présentes Conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes Conditions. Si l’une des clauses/dispositions des présentes Conditions venait à être déclarée nulle par une décision de justice ou déclarées comme telle en application d’une loi ou d’un règlement, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses/dispositions qui continueraient à produire leur effet et toutes les autres clauses/dispositions des Conditions resteraient d’application.

La clause/disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et dans ce cas les parties s’engagent à substituer à cette clause/disposition ou partie de clause/disposition litigieuse une autre clause/disposition ou partie de clause/disposition qui se rapprochera le plus possible de l’intention sous-jacente de ladite clause/disposition ou de ladite partie de clause/disposition afin de réaliser, dans la mesure du possible, la même fonction.

12.3 - Compétence territoriale

Tout litige - dont la contestation, l’interprétation ou l’exécution des présentes - relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. La loi applicable est la loi belge. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes Conditions doit être rédigée en langue française.

12.4 - Loi applicable

En cas de modification de la législation belge (fédérale, régionale et communautaire), des règlements (pouvoirs locaux, communaux,...) ou des obligations sectorielles spécifiques, ceux-ci sont immédiatement applicables quel qu'en soit la tutelle, le domaine (administratif, urbanistique, environnemental,...) ou le niveau de pouvoir. Si la modification de ces législations et/ou règlements avait pour but de rendre impossible (même partiellement) l’exécution du Contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.


Conditions générales actualisées le 05/02/2021

 

Mentions légales

1 - Charte vie privée / Protection des données à caractère personnel / Politique de confidentialité


Le responsable du traitement des informations vous concernant est M Lebbe dont les coordonnées complètes sont détaillées sur tous les documents commerciaux et/ou légaux (offres de prix, factures, note de crédit,...).
 
Le respect de votre vie privée est une priorité pour M Lebbe. Le traitement de vos données à caractère personnel requiert la plus grande prudence de la part de M Lebbe qui mets tout en oeuvre afin de garantir votre droit d’être informé sur la manière dont sont traitées les données et les informations susceptibles de vous identifier personnellement comme vos nom, prénom, adresse, date de naissance, numéros de téléphone, adresse e-mail, etc. (« vos Données »), qui sont susceptibles d’être collectées lors de la consultation du site web ou de l’utilisation des services.
 
La présente Charte vie privée vous explique la manière dont sont utilisées vos Données personnelles ainsi que les mesures prises pour en préserver la confidentialité et la sécurité.
 
Les Données auxquelles M Lebbe à accès sont susceptibles d’être collectées de plusieurs manières : soit celles que vous communiquez volontairement, soit par des accès réglementés à des sources authentiques publiques tel que la BCE. La base du traitement retenu est l’intérêt légitime.
 
Sont concernées également les données collectées lors de votre navigation sur le site web ou lors de l’utilisation des services sans que vous ne les communiquiez (plus de renseignements ci-dessous sur la «Gestion des cookies».)
 
Vos données sont collectées et traitées en parfaite conformité avec les législations belges en vigueur, principalement la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018.
 
En acceptant la présente Charte vie privée, vous consentez à ce que vos données soient traitées dans les conditions et selon les modalités précisées dans la présente Charte vie privée.
 

Gestion des cookies
Les cookies sont de petits fichiers d’informations qui sont enregistrés automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur quand vous visitez un site, et qui comprennent un numéro d’identification unique. Ces cookies permettent de simplifier l’accès aux sites internet, ainsi que la navigation, et accroissent la vitesse et l’efficacité d’utilisation de ces derniers. Ils peuvent aussi être utilisés pour individualiser le site selon vos préférences personnelles. Les cookies permettent également d’analyser l’utilisation d’un site pour identifier et supprimer d’éventuels embarras.
 
La configuration de la plupart des navigateurs vous permet d’accepter ou de refuser des cookies et de vous signaler à chaque fois quand un cookie est utilisé. Libre à vous de refuser ces cookies, bien que cela puisse nuire à la navigation optimale et à la fonctionnalité des services sur le site. Vous pouvez consulter la fonction d’aide de votre navigateur pour plus d’informations.
 
Par ailleurs, toute utilisation que vous faites des services peut être journalisée.
 
Cela signifie que les données suivantes peuvent être collectées :

  • L’adresse IP qui vous a été attribuée au moment de la connexion
  • Les dates et heures d’accès aux services
  • Les pages consultées pendant un certain temps
  • Le navigateur utilisé
  • La plate-forme et/ou le système d'exploitation installé(e) sur votre ordinateur, smartphone ou tablette
  • Le moteur de recherche et les mots-clés utilisés pour trouver le site du service
  • Les fichiers éventuels téléchargés
  • Le site par lequel vous êtes arrivé(e)

  •  
    Les finalités du traitement de vos données
    M Lebbe traite ces données uniquement dans le cadre de ses activités et missions. Ces données ne seront traitées que pour connaître le nombre d’utilisateurs des différentes sections des services et pour améliorer le contenu des services. Elles ne seront jamais utilisées à des fins de profilage.
     
    Durée de conservation de vos données
    M Lebbe ne conserve vos données que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales.
     
    Communication de vos données
    Des données peuvent être transmises à des partenaires ou sous-traitants qui agissent au nom ou pour le compte de M Lebbe, en vue de traitements en accord avec les buts pour lesquels elles ont été collectées. Les données qui sont éventuellement transmises, le sont dans le cadre de sous-traitance strictement encadrée conformément à l’Art 28 du RGPD.
     
    M Lebbe s'assure que les sous-traitants éventuels garantissent le même niveau de protection et exige une garantie contractuelle que ces sous-traitants traiteront vos données exclusivement dans le but autorisé, avec la discrétion et la sécurité requises.
     
    Droit d'accès, de rectification et d'opposition
    M Lebbe met un point d’honneur à ce que vous conserviez la maîtrise de vos données. C’est pourquoi vous pouvez à tout moment corriger, compléter ou supprimer les données que vous nous avez communiquées.
     
    Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que du Règlement UE 2016/679 depuis son application au 25 mai 2018, vous avez un :
  • Droit d’accès (Art. 15 du RGPD) :   Vous avez le droit de demander la confirmation du traitement de vos Données à caractère personnel et, le cas échéant, de demander l’accès aux Données à caractère personnel détenues sur vous.
  • Droit de rectification (Art. 16 du RGPD) : Vous avez le droit de demander la correction de Données à caractère personnel qui seraient inexactes.
  • Droit d’effacement (Art. 17 du RGPD) : Vous avez le droit de demander l’effacement des Données à caractère personnel sans retard excessif dans certaines circonstances, par exemple si vos Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez le consentement sur lequel notre traitement est basé selon l’Art. 6(1)(a) du RGPD et lorsqu’il n’y a pas d’autre motif légal pour le traitement.
  • Droit à la restriction du traitement (Art. 18 du RGPD) :   Vous avez le droit de demander de restreindre le traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, par ex. si vous estimez que les Données à caractère personnel traitées à votre sujet sont incorrectes ou illégales.
  • Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD) : Dans certaines circonstances, vous avez le droit de recevoir vos Données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et vous avez le droit de transmettre ces informations à un autre responsable du traitement sans entrave ou de nous demander de le faire.
  • Droit d’opposition (Art. 21 du RGPD) : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, en particulier si nous les traitons en nous appuyant sur la base juridique relative à nos intérêts légitimes (Art. 6(1)(f) du RGPD) ou si nous les utilisons à des fins de marketing.

  • Vous pouvez adresser votre demande signée, par écrit et y joindre une copie d’une pièce d’identité, au siège social de M Lebbe en précisant bien l'objet de votre demande.
     
    Vous avez le droit de déposer une plainte devant une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’UE où vous avez votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de la supposée violation si vous considérez que notre traitement de vos Données à caractère personnel viole la législation en vigueur en matière de protection des données.
     
    En Belgique, l’autorité de contrôle est l’Autorité de Protection des Données, pour de plus d’information, nous vous invitons à visiter leur site internet.
     
    Sécurité et confidentialité de vos données
    L'accès à vos données est limité à M Lebbe et à ses employés et/ou collaborateurs qui ont besoin de les connaître et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.
     
    Pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données collectées, M Lebbe à mis en place les plus hauts standards de sécurité et ne travaille qu’avec des sous-traitants et des collaborateurs qui y sont également soumis.
     
    Transfert de vos données à l'étranger
    M Lebbe ne transfère jamais vos données hors de l’Union européenne ou dans un pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données, au sens de la loi du 31 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 à partir de son application au 25 mai 2018.
     
    Envoi de publicité par e-mail et par SMS
    M Lebbe ne fait pas de publicité par e-mail ou SMS.
     
    Liens hypertextes vers d'autres sites internet
    Le site internet peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par M Lebbe. Par conséquent, M Lebbe ne peut pas être tenu responsable du contenu de tels sites internet, ni des pratiques de protection des données des tiers qui les exploitent et qui peuvent différer des siennes.
     
    Modification de la charte vie privée
    M Lebbe se réserve le droit de modifier la présente Charte vie privée afin de se conformer aux législations protectrices de la vie privée en vigueur ou de l’adapter à ses pratiques.
     
    M Lebbe vous invite par conséquent à consulter régulièrement ses Conditions générales et ses Mentions légales pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les nouvelles versions seront téléchargées sur le site web, en mettant à jour la date figurant en son dernier paragraphe.
     
    M Lebbe n’apporte aucune modification de nature à réduire le niveau de protection de vos droits, tel que garanti dans la présente Charte vie privée, sans obtenir votre consentement préalable.
     

    2 - Droit à l'image


    Vidéosurveillance
    M Lebbe ne sera en aucun cas responsable de la présence de caméras de surveillance dans les locaux où sont excercées ses activités. Seul le responsable du traitement des données de l'infrastructure accueillante pourra garantir le respect de la Loi caméras de 2018.
     

    3 – Propriété intellectuelle


    Site internet de M Lebbe
    Les textes (y compris les présentes), mises en page, photos, logos, marques, illustrations, pictogrammes, documents téléchargeables et autres éléments constitutifs du site internet de M Lebbe sont protégés par le droit d'auteur ou, s'agissant de bases de données, par un droit spécifique et sont la propriété de M Lebbe ou font l’objet d’une licence d’exploitation. A l’exception de l’indexation et de la mise à jour des moteurs de recherche ou services similaires permettant de diriger l’utilisation du site Internet, aucune partie du site ne peut être reproduite, transmise ou enregistrée sur un autre site web ou sous toute autre forme d’un système électronique sans autorisation préalable, y compris dans le cadre de copies via des technologies robotisées de type «Robot/Crawler» ou tout autre mécanisme automatique. Est strictement interdite la reproduction de tout élément du site ou la présentation sur des sites tiers d'éléments du site sous forme de «Framing», «in line linking» ou tout système apparenté. Tous les éléments qui constituent le site sont la propriété du Bailleur ou, le cas échéant, d'un tiers auprès duquel il a obtenu les autorisations nécessaires. Sauf stipulation contraire, l'information textuelle ou chiffrée figurant sur le site internet de M Lebbe ainsi que les documents téléchargeables peuvent être utilisés gratuitement par le visiteur dudit site mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations ou de ces données, de même que toute forme d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site - tels que la ligne graphique, les images (photos, pictogrammes, dessins ou autres...), les sons, les vidéos, les publications, les textes (dont les présentes) ou les applications informatiques - est strictement interdite sans autorisation préalable écrite. L'autorisation obtenue dans le respect des conditions établies ci-dessus de mettre en place un lien hypertexte n'autorise en aucune façon à proposer l'envoi d'un message pré-rédigé à une adresse mail liée au site ou la mise en place d'un système permettant l'envoi massif de messages quelle qu'en soit la nature. Toute utilisation non autorisée de ce contenu constitue un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
     

    Mentions légales mises à jour le 3/02/22